DECRET DU 23 Novembre 2005 - relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions pris pour application du code de la défense et modifiant le décret du 06 mai 1995.

Dispositions relatives : Régime d'acquisition, de détention et de conservation ou de restitution de matériels, d'armes, d'éléments d'armes et munitions soumis au régime de l'autorisation des armes, procédures de saisie administratives, les sanctions pénales et disposition transitoire. Préambule : un contrôle médical renforcé La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure oblige désormais toute personne physique ou morale qui demande à titre personnel à acquérir ou détenir une arme soumise à déclaration ou autorisation à joindre à sa demande un certificat médical attestant que son bon état de santé physique et mental n'est pas incompatible avec la détention d'une arme. Le Certificat médical doit dater de moins de 15 jours Ou Présentation d'un permis de chasseur ou d'une licence de tir sportif en cours de validité ACQUISITION ET DETENTIONS D'ARMES Acquisition / détention armes catégories 1 à 4 interdites sauf autorisation. 3 motifs

➢ Pratique du Tir Sportif Demandeur personne physique âgée d'au moins 21 ans sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux ou personne morale représentée par le Président de l'association affiliées à la Fédération Française de Tir.

➢ Défense Objectif : Limitation de la délivrance des autorisations Seules les personnes physiques âgées de plus de 21 ans, EXPOSEES A DES RISQUES SERIEUX POUR LEUR SECURITE DU FAIT DE LA NATURE OU DU LIEU D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

Remarques : Uniquement arme de poing, détenue au domicile si risques sérieux pèsent sur la sécurité du demandeur, avis des forces de l'ordre permettant d'apprécier les risques.

➢ Collection de matériels de guerre anciens de 2ème et 3ème catégorie L'AUTORISATION LE PREFET DE DEPARTEMENT EST HABILITE A AUTORISER AU TITRE DEFENSE ET PRATIQUE SPORTIVE. POUR TOUS LES AUTRES CAS, LE DETENTEUR D'ARMES PEUT FAIRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DIRECTEMENT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (art 58-1 décret du 6 mai 1995) DUREE DE L'AUTORISATION

➢ 5 ANS POUR LES AUTORISATIONS DELIVREES AU TITRE DE LA DEFENSE ET AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ➢ 3 ANS POUR LES TIREURS SPORTIFS DUREE DE L'AUTORISATION

➢ Une attestation prouvant qu'ils pèsent des risques sérieux du fait de la nature ou du lieu d'implantation de l'activité professionnelle ➢ Une attestation du lieu d'exercice de l'activité

➢ Une attestation concernant l'existence d'un coffre-fort pour abriter l'arme en ce lieu EXAMEN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION LE PREFET : • Apprécie la demande au regard des considérations d'ordre et de sécurités publiques. • Vérifie les conditions légales de délivrance par la présentation de certaines pièces. CONDITIONS MATERIELLES LIEES A L'ARME Pas d'autorisation pour une demande d'armes permettant le tir en rafale ou armes à feu camouflées sous forme d'un autre objet. CONDITIONS D'ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE Ces considérations sont à prendre par rapport au dossier. L'autorisation ne peut-être donnée quand le demandeur : ➔ Est condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois figurant au bulletin n°2 ➔ Fait l'objet d'un régime de protection (curatelle ou tutelle) ➔ Hospitalisation sans son consentement dans le cadre d'une hospitalisation d'office ➔ Inscrit au fichier national nominatif des personnes interdites d'acquisition d'armes LES CONDITIONS SPECIFIQUES AU TIR SPORTIF Sont autorisés pour la pratique du Tir Sportif :

✔ Les armes de la 1ère et 4ème catégories

✔ Les munitions à percussion centrale Qualité de tireur sportif : • Les tireurs sportifs âgés de vingt et un an au moins, membres des associations agrées pour la pratique du tir doivent fournir à l'appui de leur demande d'autorisation : • La preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agrée • La licence en cours de validité d'une Fédération Sportive, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire • Le carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique de tir • Un avis favorable d'une Fédération Sportive • Des documents attestant de son identité et de son domicile • De la détention d'un coffre-fort pour assurer la sécurité des armes et des munitions CAS PARTICULIERS :

✔ Tireurs sélectionnés de moins de vingt et un an participant à des concours internationaux - même documents + preuve dela sélection en vue de concours internationaux

✔ Personnes mineures âgées de douze ans au moins - même documents + autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale pour des armes de poing de 4ème catégorie à percussion annulaire à un coup. Remarque : Les restrictions relatives au nombre d'armes de la 4ème catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues tant par les associations que par les tireurs ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup. Renouvellement de l'autorisation d'acquisition et de détention : La demande de renouvellement faite au titre de la défense ou au titre du Tir Sportif doit être déposée au moins trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Elle donne lieu à un récépissé qui vaut autorisation provisoire. Fin de la validité de l'autorisation :

✔ A la date de fin de validité

✔ Dessaisissement ou saisie définitive

✔ Raisons d'ordre public définies par le Préfet

✔ Cessation d'activité donnant droit au port d'armes Les conséquences d'une détention illégale d'armes de 1ère et 4ème catégorie : Dessaisissement dans les trois mois qui suivent :

✔ La notification de la décision préfectorale, ✔ La date d'expiration de son autorisation en cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes. Le Préfet peut fixer un délai inférieur. Le dessaisissement de l'arme consiste à : ✔ Vendre à un armurier ou à un particulier,

✔ Faire neutraliser dans un établissement homologué (Saint Etienne), ✔ Faire détruire par un armurier dans les conditions définies,

✔ Remettre à l'état aux fins de destruction Dès le dessaisissement ou la neutralisation, le détenteur doit adresser au Préfet un document justificatif correspondant au mode de dessaisissement choisi ou la neutralisation. A défaut signalement au Procureur. LES VOIES DE RECOURS ➔ Recours gracieux auprès de la Préfecture où est domicilié le détenteur d'armes,

➔ Recours hiérarchique introduit auprès du Ministère de l'Intérieur, ➔ Recours contentions auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, à déposer au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de la notification de la décision contestée L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.